Conditions Générales de Vente
ARTICLE PREMIER - IDENTIFICATION DU VENDEUR
TENDANCE SPA CARAÏBES
1776 Rue de l’industrie, JARRY
BAIE-MAHAULT, 97122
S.A.S. TENDANCE SPA CARAIBES au capital de départ de 1000€
R.C.S. Pointe à Pitre – Siret 92499608500016 – APE ou 4752 B – TVA FR 45924996085
ARTICLE II - OBJET
– Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre la société TENDANCE SPA CARAÏBES («le vendeur») et l’utilisateur du site www.tendancespacaraibes.com, ci-après désigné « le client » ou « l ’acheteur », professionnel ou particulier, souhaitant procéder à un achat de spas, saunas, hammams ou autres produits connexes proposés en magasin ou dans notre boutique en ligne. Ils peuvent être également désignés dans le présent contrat individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
– Chaque achat, qu’il soit effectué en showroom, au téléphone, ou en ligne, est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.
– Dans la mesure où il commande les produits en ligne, l’accord du client concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
– Ces conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de la société TENDANCE SPA CARAÏBES.
– À tout moment, le vendeur peut être amené à modifier certaines des stipulations des présentes conditions générales.
– Ces conditions sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans ces départements et territoires d’outre-mer.
ARTICLE III - PRODUIT
– Les produits proposés à la vente sont ceux présentés en magasin ou dans la boutique en ligne. Le Vendeur s’efforce de fournir des informations précises sur les produits, mais toutefois des différences mineures peuvent exister entre les images et les produits livrés.
– Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
– Tous les textes et images présentés sur le site www.tendancespacaraibes.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
– Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
– Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
ARTICLE IV - COMMANDES
4.1 – Identification du client
– Pour toutes commandes, téléphonique, en ligne, ou en showroom, le client doit s’identifier au préalable. Dans le cadre d’une vente en ligne, il remplira un formulaire selon les indications qui lui sont fournies, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, et adresse de facturation et de livraison.
– Dans le cas d’une vente en direct, par téléphone ou en showroom, les informations personnelles du clients seront complétées par un vendeur dans notre système de CRM.
– Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
4.2 – Validation d’une commande
– Une fois les informations personnelles du client saisies, un devis est édité, et tous les articles souhaités par le client sont récapitulés avec le montant total exprimé en HT et en TTC. Ce n’est qu’une fois validé, expressément ou à l’écrit auprès d’un de nos vendeurs, que le bon pour accord sera émis et envoyé au client avec le statut “en attente de validation client”.
– La commande est considérée acceptée dès la signature du bon pour accord et la réception par le Vendeur de l’acompte mentionné dans le devis signé par le Client. Après cette étape, le bon pour accord devient un Bon de commande, et toute commande devient ferme et définitive, sauf accord contraire exprès du Vendeur.
– La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente
– Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client
4.3 – Confirmation de la commande
– Le Client reçoit par voie électronique et sans délai la confirmation d’acceptation de paiement de la Commande
– Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
– La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
– La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
4.4 – Engagement du vendeur relatif aux commandes
– Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
– En cas de désaccord, l’Acheteur est remboursé dans un délai de 30 jours.
– La société TENDANCE SPA CARAÏBES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
4.5 – Traitement de la commande
– Il incombe au client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la commande.
– La société TENDANCE SPA CARAÏBES ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition seraient à la charge du client.
4.6 – Durée de validité des offres de ventes
– Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.
– Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.tendancespa-guadeloupe.fr sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
– Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
– En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
ARTICLE V - POLITIQUE TARIFAIRE
5.1 – Tarifs appliqués/pratiqués
– Les prix sont indiqués en euros (€), et s’expriment en Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers, et en Hors Taxes (HT) pour les professionnels, à laquelle il faut donc rajouter 8,5% de TVA et les frais d’installation et de transport le cas échéant.
– Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
– Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
– En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
– Les frais de livraison classique (hors levage, grutage, héliportage ou manutention délicate), de mise en service (hors installation électrique et travaux de maçonnerie ou d’aménagement) sont inclus dans le prix de vente publique affiché dans le showroom. Tous autres frais annexes seront indiqués distinctement sur le devis.
5.2 – Mode de règlement
– Le paiement s’effectue selon les modalités convenues au moment de la commande :
- Pour les particuliers : Par carte bancaire, virement ou chèque.
- Pour les professionnels : Par virement ou chèque.
– Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard et e-carte bleue, AMEX.
– En cas de règlement par chèque, ce dernier devra être libellé à l’ordre de TENDANCE SPA CARAÏBES et devra impérativement mentionner, à son verso, le numéro de la commande. Il sera adressé à TENDANCE SPA CARAÏBES, à l’adresse suivante :
Route de La Jaille, Boulevard des armées,
BAIE-MAHAULT
97122
– En cas de paiement par virement, celui-ci devra parvenir à la société TENDANCE SPA CARAÏBES dans les sept jours suivant la commande, obligatoirement accompagné du numéro de la commande, afin de permettre de l’identifier.
– La société TENDANCE SPA CARAÏBES se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou sur certaines catégories de produits.
– En cas de financement, la commande ne sera validée qu’après acceptation du dossier de crédit par la société concernée (Banque du client/ Crédit Moderne/ Soguafi/ etc…).
5.3 – Conditions de paiement
– En dehors des offres spéciales, le prix est exigible intégralement à compter de la commande.
– Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
– La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
– Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
– À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
– Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
– Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
– Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de la participation aux frais de port.
5.4 – Échelonnement des Paiements
– Le Vendeur peut proposer un paiement échelonné, sous réserve de l’acceptation d’un dossier de financement.
– En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à respecter les échéances convenues.
– Un défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
5.5 – Pénalités de retard
– En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
– En cas de paiement incomplet, la société TENDANCE SPA CARAÏBES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
5.6 – Facturation
– Une facture détaillée sera adressée au client par mail lors du paiement d’un acompte ou du solde de sa commande et/ou de son produit ou service. L’indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
ARTICLE VI - LIVRAISON
6.1 – Mode de livraison
– Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
– La livraison se fait qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité, et avec l’accord du paiement préalable des centres bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.
– La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera mentionnée sur le bon pour accord avant validation du client.
– Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
– La livraison sera effectuée par nos techniciens ou par un transporteur agréé par nos soins.
– Le retrait des marchandises se fait en showroom à l’adresse suivante :
Route de La Jaille, Boulevard des armées, BAIE-MAHAULT, 97122
Téléphone: 0590 04 14 07
– En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
– L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de dommage, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par voie écrite dans les 48 heures suivant la réception.
– Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur par l’Acheteur.
– Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
6.2 – Délais de livraison
– Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement du solde de la commande en cas de paiement par carte, et à compter de la date de réception de ce paiement par la société TENDANCE SPA CARAÏBES en cas de paiement par virement ou chèque, sauf si accord expresse d’un échelonnement du paiement soldé après livraison.
– Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
– Le client sera contacté téléphoniquement afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison.
– La société TENDANCE SPA CARAÏBES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués à l’achat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Comme date de référence, seule l’ETA fournie par le transporteur fait office de référence. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenus ou annulation de la commande par le client.
– La société TENDANCE SPA CARAÏBES est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d’évènements exceptionnels ou de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuation des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémie mondiale…
– Le risque du transport effectué par Tendance Spa Caraïbes, est supporté par son assurance. En cas de dommage sur le matériel ou de produit manquant, le client précisera ses réserves sur le bon de livraison et auprès de nos techniciens et de nos commerciaux par message électronique écrit.
– Si après réception de la marchandise en magasin, et après 2 relances sans retour de votre part, sur une période d’au moins deux mois, afin de solder votre commande et programmer votre livraison, TENDANCE SPA CARAÏBES s’octroie le droit de remettre en vente le ou les articles de votre commande entraînant la perte totale des 30% de l’acompte déjà versé.
6.3 Mise en service
– L’environnement préparé par le client doit être conforme aux normes électriques en vigueur, indiquées par les vendeurs lors de la commande.
– Le client doit prévoir une zone d’installation stable et plane, ainsi qu’une alimentation électrique dédiée.
– Le vendeur se réserve le droit de ne pas mettre en service le produit si les conditions d’utilisation et de sécurité ne sont pas réunies.
ARTICLE VII - DROIT DE DÉSENGAGEMENT DU CONSOMMATEUR
7.1 – Annulation
– Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société TENDANCE SPA CARAÏBES.
– Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société TENDANCE SPA CARAÏBES donnera droit au seul remboursement des sommes versées, déduction faite d’une indemnité fixée à 10% du montant TTC de la commande, et de l’acquisition des acomptes versés.
– Aucun dédommagement supplémentaire relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
7.2 – Droit de Rétractation
– L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits.
– Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.
– L’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant une demande écrite.
– En cas de rétractation, l’Acheteur doit retourner les articles reçus au Vendeur afin de procéder à l’échange ou au remboursement des sommes encaissées à l’exception des frais de livraison, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
– Une fois ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation.
– Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
– Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
– Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société TENDANCE SPA CARAÏBES.
– Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits personnalisés ou sur mesure.
7.3 – Réclamations
– En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée.
– Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et de le notifier sur le bon de livraison et auprès des équipes TENDANCE SPA CARAÏBES.
– Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne seront admises, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
– Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société TENDANCE SPA CARAÏBES. À défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention, étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
7.4 – Modalité de retours
– Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société TENDANCE SPA CARAÏBES.
– Un numéro de retour sera alors communiqué au client.
– Le client doit accompagner son retour d’un double de la facture.
– Le retour de marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
– La société TENDANCE SPA CARAÏBES se réserve le droit de reprise de produits uniquement s’ils sont intacts et renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine.
– Le remboursement ou l’échange supposent que le client n’ait pas endommagé le produit, ou qu’il ne l’ait pas renvoyé incomplet.
ARTICLE VIII - GARANTIES & SAV
8.1 – Responsabilité du vendeur
– La responsabilité du Vendeur aux termes des présentes conditions générales est limitée au montant de la commande initiale du client, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
– La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits qui seraient inappropriés.
– Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
– Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité toute faite ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties notamment en cas de pandémie, de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
8.2 – Responsabilité de l’acheteur
– L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
– Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la commande et se porte garant des frais engendrés par ses actions.
– Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte, selon les articles 1641 à 1649 du Code civil contre les vices cachés.
– Seule la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel ses produits sont livrés. Il lui appartient donc de la vérifier au préalable.
8.3 – Garantie Légale
– Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à l211-14 du Code de la consommation,
- de la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, sous réserve qu’ils soient signalés au vendeur dès leur apparition,
- de la garantie commerciale, en fonction des produits et des marques concernés.
8.4 – Garantie Commerciale
– En plus de la garantie légale, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont les conditions sont détaillées dans le document de garantie fourni avec le produit.
– Les produits achetés sur le site www.tendancespa-guadeloupe.fr bénéficient de la garantie constructeur indiquée.
– Cette garantie est de de 2 ans, pièces et main-d’œuvre comprise. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
– En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l’acheteur des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
– Sur les spas, le client bénéficie d’une garantie de 2 ans pièces et main-d’œuvre, de 2 ans sur l’électronique, et de 10 ans sur la structure et l’étanchéité de la cuve du spa, hors frais de déplacement.
– Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au client de conserver la facture d’achat.
– La garantie ne couvre ni l’usure ni les qualités tonales.
– La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par TENDANCE SPA CARAÏBES.
– Sont exclues de cette garantie les consommables, les conséquences d’une mauvaise installation ou réparation ou entretien non conforme à la notice, à la norme applicable ou aux usages par le client ou son prestataire et notamment dans le cas du non-respect de l’obligation de pose par un professionnel, l’utilisation des matériaux non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle ou collective par exemple).
– Sont également exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure aux matériaux ou relevant d’un cas de force majeure (vandalisme, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).
8.5 – Service après-vente
– Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle par mail sur www.tendancespa-guadeloupe.fr
– Le Service Après-vente est un service uniquement disponible après que la vente soit conclue entre les deux Parties.
– Ce service concerne toutes questions, conseils ou formations relatives aux produits ou services achetés par le client, et s’applique/comprend aussi la livraison, l’installation, la réparation, le dépannage, l’assistance à domicile, l’entretien du produit concerné après accord expresse et écrite du Vendeur d’engager ce service à l’égard du client.
– Au titre des garanties légales, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
– Les interventions sur site ne pourront être faites que sur les spas et spas de nage que si le technicien peut démonter la jupe sans avoir à bouger le spa ou à démonter quoi que ce soit autour du spa.
– Si la réparation n’entre pas dans la responsabilité contractuelle du vendeur, des frais de déplacement et de main-d’œuvre seront facturés au client.
ARTICLE IX - PROPRIÉTÉS ET RISQUES
9.1 – Transfert de propriété et transfert de risques
– Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix par le client (frais et taxes comprises)
– Le transfert de propriété des produits au client s’effectue donc au moment du paiement intégral du prix.
– Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.
– Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9.2 – Propriété intellectuelle
– Tous les éléments du site Internet et du magasin du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
– Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou du magasin, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE X - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
– Conformément à la loi française “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment, et que le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
– Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur.
– Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées/divulguées à des tiers.
– Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et ne seront pas utilisées à d’autres fins sans le consentement exprès du Client.
– L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
– Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à la société TENDANCE SPA CARAÏBES et en justifiant de son identité.
ARTICLE XI - RÈGLEMENT DES LITIGES
– Les présentes Conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
– En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Vendeur avant toute action judiciaire.
– À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents pour régler le litige.
– À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à une vente ou prestation de services, même en cas de recours à garantie ou de pluralité de défendeurs serait, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.
ARTICLE XII - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
– Les présentes CGV sont soumises au droit français.
– En cas de divergence entre les versions traduites des CGV, la version en langue française prévaudra.